SCP Jean-Claude ANAF & ASSOCIÉ
L’adjudication est TTC (TVA 19.6% incluse dans le prix marteau)
Frais de vente : 14.352 % TTC linéaires (TVA 19,60 % reportée sur les bordereaux) soit 12% HT.
Exception pour les ventes de véhicules particuliers et de fonds de commerce, vente réputée sans TVA aucune TVA à récupérer ni sur le prix marteau ni sur les frais de vente.
Paiement : la vente est faite expressément au comptant.
S'agissant de ventes judiciaires, les matériels sont vendus “en l’état“, sans garantie.
Les adjudicataires français devront s’acquitter :
- Soit par chèque émis directement par une banque
- Soit par chèque ordinaire accompagné d’une attestation bancaire de bonne fin selon modèle ci-dessous:
MODELE DE LETTRE ACCREDITIVE DE VENTE
« Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d’un montant de ... remis à la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, lors de la vente du ..., sera honoré à sa présentation. »
Cette lettre rédigée sur papier à en-tête de la banque ne devra comporter aucune date limitative et devra comporter le tampon de la banque.
Ce document doit nous être faxé après la vente avant le commencement des enlèvements au 04 72 83 20 29 pour les ventes de Lyon, au 04 76 290 291 pour les ventes de Grenoble
Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout bordereau supérieur à 1 000 €
Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 4 72 83 20 29 pour Lyon, +33 476 290 291 pour Grenoble), une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de la SCP Jean-Claude ANAF et Associé.
Coordonnées pour virement SWIFT Lyon
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
CREDIT AGRICOLE –. GRAND LYON ENTREPRISES
16 place Bellecour - 69002 LYON
Compte : 17806-00969-92730935000-81
IBAN FR76 1780 6009 6992 7309 3500 081
Coordonnées pour virement SWIFT Grenoble
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
CREDIT AGRICOLE –. GRAND LYON ENTREPRISES
16 place Bellecour - 69002 LYON
Compte : 17806-00969-62230735269-53
IBAN FR76 1780 6009 6962 2307 3526 953
BIC AGRIFRPP879
Acheteur Union Européenne
Contrôle obligatoire la veille de vente du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures
Acheteur Etranger hors Union Européenne
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie
AUCUN CREDOC N’EST ACCEPTE EN DIRECT.
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.