Conditions générales de ventes aux enchères judiciaires

Jean-Claude ANAF & ASSOCIÉ

L’adjudication est TTC (TVA 20% incluse dans le prix marteau)

Frais de vente : 14.40 % TTC linéaires (TVA 20 % reportée sur les bordereaux) soit 12% HT.
Exception pour les ventes de véhicules particuliers et de fonds de commerce, vente réputée sans TVA aucune TVA à récupérer ni sur le prix marteau ni sur les frais de vente.

Paiement : la vente est faite expressément au comptant.
S'agissant de ventes judiciaires, les matériels sont vendus “en l’état“, sans garantie.

Les adjudicataires français devront s’acquitter :
- Soit par chèque émis directement par une banque
- Soit par chèque ordinaire accompagné d’une attestation bancaire de bonne fin selon modèle ci-dessous:



MODELE DE LETTRE ACCREDITIVE DE VENTE

« Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d’un montant de ... remis à Jean-Claude ANAF et Associé, lors de la vente du ..., sera honoré à sa présentation. »


Cette lettre rédigée sur papier à en-tête de la banque ne devra comporter aucune date limitative et devra comporter le tampon de la banque.

Ce document doit nous être faxé après la vente avant le commencement des enlèvements au 04 72 83 20 29 pour les ventes de Lyon, au 04 76 290 291 pour les ventes de Grenoble


Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout bordereau supérieur à 500 €

Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 4 72 83 20 29 pour Lyon, +33 476 290 291 pour Grenoble), une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de Jean-Claude ANAF et Associé.

Coordonnées pour virement SWIFT Lyon
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
BANQUE RHONE – ALPES LYON ENTREPRISES
Compte : 10468-02353-12783300200-46
IBAN: FR76 1046 8023 5312 7833 0020 046
BIC : RALPFR2G

Coordonnées pour virement SWIFT Grenoble
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
BANQUE RHONE – ALPES LYON ENTREPRISES
Compte : 10468-02353-12786800200-05
IBAN: FR76 1046 8023 5312 7868 0020 005
BIC : RALPFR2G

Acheteur Union Européenne
Contrôle obligatoire la veille de vente du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures heures et en fin des opérations du CMR tamponné (sous réserve de déclaration Tracfin en cas de non bonne fin)

Acheteur Etranger hors Union Européenne
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie

Les lots adjugés demeureront aux risques frais, et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements.

AUCUN CREDOC N’EST ACCEPTE EN DIRECT.
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.


Pour les enlèvements ou conditions de vente additives aux présentes, consulter directement les ventes aux enchères publiques concernées.
Les ordres d’achat ne sont pas acceptés via le site internet, adresser votre demande par mail à la SCP Jean-Claude ANAF et associé qui adressera par retour les documents à compléter et signer.