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Guide de l'achat réussi DES VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

Afin de vous aider, nous avons regroupé les principales questions qui sont susceptibles de répondre à vos besoins. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.


Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?

La vente étant publique, toute personne solvable peut y assister et y participer.


Quels sonts les coûts liés à l’achat d’un lot ?

En sus du prix d’adjudication, des frais légaux de 14.40 % sont dus par l’acheteur.



Je désire vendre un bien, comment faire ?

Depuis la réforme du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire ne peut procéder qu'à l'adjudication relevant d'une décision de justice.



Quelles sont les conditions d’achat pour l’export ?

Les acheteurs étrangers sont les bienvenus.

Pour les ventes intra-communautaires : le numéro de TVA intra-communautaire devra être immédiatement communiqué avec un justificatif administratif. Le règlement du bordereau s'effectuera par virement bancaire SWIFT d'une banque originaire du pays importateur. Un justificatif du transfert des biens acquis du lieu de vente au lieu de consommation doit nous être remis. L'ensemble des conditions sus-précitées permet d'édition d'un bordereau acheteur hors taxes.

Pour les ventes extra-communautaires : les pièces suivantes doivent êtres produites pour prétendre au remboursement de la TVA :
- photocopie du bordereau d'adjudication faisant apparaître la TVA.
- original EX1 tamponné de la douane de sortie, exportation effectuée dans un délai d'un mois après l'achat

Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 4 72 83 20 29) une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de Jean-Claude ANAF et Associé.

Coordonnées pour virement SWIFT Lyon
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
BANQUE RHONE ALPES – LYON ENTREPRISES
235 COURS LAFAYETTE – 69451 LYON CEDEX 06
Compte : 10468 02353 12783300200 46
IBAN FR76 1046 8023 5312 7833 0020 046
BIC RALPFR2G


Coordonnées pour virement SWIFT Grenoble
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
BANQUE RHONE ALPES – LYON ENTREPRISES
235 COURS LAFAYETTE – 69451 LYON CEDEX 06
Compte : 10468 02353 12786800200 05
IBAN FR76 1046 8023 5312 7868 0020 005
BIC RALPFR2G

AUCUN CREDOC N’EST ACCEPTE EN DIRECT.
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.


Quel est l’état des biens vendus lors des ventes judiciaires ?

La vente est réputée sans garantie, le matériel étant vendu en l'état. La mise en conformité est obligatoire par les utilisateurs pour être conforme aux normes du travail en vigueur.


Puis-je participer à une vente judiciaire sans y être présent physiquement ?

Vous pouvez remettre un ordre d’achat qui autorise le commissaire-priseur ou son représentant à enchérir en votre lieu et place selon les informations fournies.
Demander par mail les formulaires obligatoires à jc.anaf@anaf.com


Laisser un ordre par Internet

Les ordres d’achat inférieurs à 500€ ne sont pas acceptés.
Pour tout ordre d’achat, vous devez adresser à l’étude par mail ou télécopie une copie de pièce d’identité complétant l’ordre laissé sur notre site, et vous devez confirmer l’acceptation des heures d’enlèvement.


Données personnelles

Chaque enchérisseur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi "informatique et libertés). Toute demande relative à la modification ou à la suppression des données personnelles d’un enchérisseur devra être faite via la page contact du site S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé.
La société Jean-Claude ANAF et Associés s’engage à ne pas conserver les données bancaires de chacun des enchérisseur, une fois les ventes passées.


AIDE VENTES EN LIGNE ANAF VENTES JUDICIAIRES

Pour pouvoir enchérir, vous devez créer un compte sur le site Anaf Judiciaire. La création d'un compte est gratuite.
1 - Cliquer sur "Connecter vous".
2 - Cliquer sur "Créer votre compte".
3 - Renseignez les informations demandées
4 - Un mail de confirmation est envoyé afin de vérifier votre adresse email. Si vous ne recevez rien dans les minutes qui suivent l'envoie de vos informations vérifiez bien que le mail n'a pas été mis en quarantaine, ou détecté comme spam.
5 - Une fois votre compte validé, retournez sur la vente en ligne et cliquez sur connectez vous.
6 - Entrez votre mail/mot de passe.
7 - Pour chaque vente à laquelle vous souhaitez participer vous devez saisir vos informations bancaires.
8 - Une fois ces informations envoyées, vous pouvez commencer à enchérir sur les lots qui vous intéressent.

Fonctionnement de la vente online

La vacation online débute à une heure prévue (heure de Paris) et se termine à l’heure déclarée sur le site. L’heure d’adjudication de chaque lot figure sur la page de l’objet correspondant, sous réserve d’adjudication automatique décalée. Pour enchérir il suffit de cliquer sur le montant proposé dans les boutons "enchérir à ...". Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.

- l’enchère automatique : l’enchérisseur peut indiquer une enchère maximale afin que celle-ci soit prise en compte par le moteur d’enchères en ligne. Les enchères automatiques sont déclenchées en fonction du prix de réserve et des enchères posées par les autres enchérisseurs, selon le pas d’enchère défini. L’enchère automatique reste secrète, même aux administrateurs du site. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son enchère automatique, ce maximum restera secret, même aux administrateurs du site. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.

Adjudication automatique

Un bouton indique à l’internaute si celui-ci est le meilleur enchérisseur ou non :
- un bouton « pour vous » vert, indique que l’internaute est le meilleur enchérisseur
- un bouton « contre vous » rouge, indique que l’internaute n’est pas le meilleur enchérisseur et qu’il est encore temps d’enchérir.