Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?
Quels sonts les coûts liés à l’achat d’un lot ?
Je désire vendre un bien, comment faire ?
Quelles sont les conditions d’achat pour l’export ?
Quel est l’état des biens vendus lors des ventes judiciaires ?
Puis-je participer à une vente judiciaire sans y être présent physiquement ?
Laisser un ordre d'achat sur le site internet d'Anaf Ventes Judiciaires
Aide ventes en ligne Anaf Ventes Judiciaires
Fonctionnement de la vente online
Prix indiqué et prix de réserve
Afin de vous aider, nous avons regroupé les principales questions qui sont susceptibles de répondre à vos besoins. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.
Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?
La vente étant publique, toute personne solvable peut y assister et y participer.
Quels sonts les coûts liés à l’achat d’un lot ?
En sus du prix d’adjudication, des frais légaux de 14.352 % sont dus par l’acheteur.
Je désire vendre un bien, comment faire ?
Depuis la réforme du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire ne peut procéder qu'à l'adjudication relevant d'une décision de justice.
A ce titre, seules les ventes judiciaires sont présentées sur le site Internet de la SCP Jean-Claude Anaf & Associé.
Nous vous invitons à visiter nos sites spécialisés pour demander une évaluation de vos biens :
- Objets d’art et antiquité : consulter notre repreneur Maître AGUTTES
- Véhicules et matériel : Anaf Auto Auction
Quelles sont les conditions d’achat pour l’export ?
Les acheteurs étrangers sont les bienvenus. Quel est l’état des biens vendus lors des ventes judiciaires ? La vente est réputée sans garantie, le matériel étant vendu en l'état. La mise en conformité est obligatoire par les utilisateurs pour être conforme aux normes du travail en vigueur.
Puis-je participer à une vente judiciaire sans y être présent physiquement ? Vous pouvez remettre un ordre d’achat qui autorise le commissaire-priseur ou son représentant à enchérir en votre lieu et place selon les informations fournies. Laisser un ordre par Internet
Afin de laisser un ordre d’achat sur un lot depuis le site Anaf Ventes Judiciaires, l’enchérisseur doit cliquer le sur lien “laisser un ordre” et indiquer le montant voulu.
L’enchérisseur doit ensuite se rendre sur la page “Mes ordres” afin de les valider et les envoyer à la maison de ventes.
Pour que ses ordres d’achat soient pris en compte, l’enchérisseur doit disposer d’un compte Anaf Ventes Judiciaires PASSENCHERES.
Si tel est le cas, il devra simplement indiquer son email et mot de passe afin de valider l’envoi d’ordres. Dans le cas contraire, l’enchérisseur devra cliquer sur “créer un compte” afin de s’enregistrer gratuitement sur le site.
Avant l’envoi de ses ordres d’achats, l’enchérisseur devra indiquer ses coordonnées bancaires (RIB) pour que celles-ci soient transmises à la maison de ventes.
Seules les ventes mentionnant « ordre d’achat possible » dans l’annonce, peuvent faire l’objet d’un ordre d’achat. Données personnelles
Chaque enchérisseur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi "informatique et libertés). Toute demande relative à la modification ou à la suppression des données personnelles d’un enchérisseur devra être faite via la page contact du site Anaf Auto Auction.
La société SCP Jean-Claude ANAF et Associés s’engage à ne pas conserver les données bancaires de chacun des enchérisseur, une fois les ventes passées.
AIDE VENTES EN LIGNE ANAF VENTES JUDICIAIRES Pour pouvoir enchérir, vous devez créer un compte sur le site Anaf Judiciaire. La création d'un compte est gratuite. Fonctionnement de la vente online Adjudication automatique Prix indiqué et prix de réserve
Pour les ventes intra-communautaires : le numéro de TVA intra-communautaire devra être immédiatement communiqué avec un justificatif administratif. Le règlement du bordereau s'effectuera par virement bancaire SWIFT d'une banque originaire du pays importateur. Un justificatif du transfert des biens acquis du lieu de vente au lieu de consommation doit nous être remis. L'ensemble des conditions sus-précitées permet d'édition d'un bordereau acheteur hors taxes.
Pour les ventes extra-communautaires : les pièces suivantes doivent êtres produites pour prétendre au remboursement de la TVA :
- photocopie du bordereau d'adjudication faisant apparaître la TVA.
- original EX1 tamponné de la douane de sortie, exportation effectuée dans un délai d'un mois après l'achat
- procuration officielle du titulaire du bordereau faisant apparaître clairement le nom et l'adresse de la personne à laquelle devra être remboursée la TVA. Le remboursement de la TVA intervient environ un mois après le dépôt du dossier complet.
Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 4 72 83 20 29 pour Lyon, +33 476 290 291 pour Grenoble), une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de la SCP Jean-Claude ANAF et Associé.
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
CREDIT AGRICOLE –. GRAND LYON ENTREPRISES
16 place Bellecour - 69002 LYON
Compte : 17806-00969-92730935000-81
IBAN FR76 1780 6009 6992 7309 3500 081
S.C.P. Jean-Claude ANAF & Associé
CREDIT AGRICOLE –. GRAND LYON ENTREPRISES
16 place Bellecour - 69002 LYON
Compte : 17806-00969-62230735269-53
IBAN FR76 1780 6009 6962 2307 3526 953
BIC AGRIFRPP879
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.
Télécharger le formulaire (PDF, 50Ko).
Les ordres d’achat inférieurs à 500€ ne sont pas acceptés.
Pour tout ordre d’achat, vous devez adresser à l’étude par mail ou télécopie une copie de pièce d’identité complétant l’ordre laissé sur notre site, et vous devez confirmer l’acceptation des heures d’enlèvement.
1 - Cliquer sur "Connecter vous".
2 - Cliquer sur "Créer votre compte".
3 - Renseignez les informations demandées
4 - Un mail de confirmation est envoyé afin de vérifier votre adresse email. Si vous ne recevez rien dans les minutes qui suivent l'envoie de vos informations vérifiez bien que le mail n'a pas été mis en quarantaine, ou détécté comme spam.
5 - Une fois votre compte validé, retournez sur la vente en ligne et cliquez sur connectez vous.
6 - Entrez votre mail/mot de passe.
7 - Pour chaque vente à laquelle vous souhaitez participer vous devez saisir vos informations bancaires.
8 - Une fois ces informations envoyées, vous pouvez commencer à enchérir sur les lots qui vous intéressent.
- l’enchère automatique : l’enchérisseur peut indiquer une enchère maximale afin que celle-ci soit prise en compte par le moteur d’enchères en ligne.
Les enchères automatiques sont déclenchées en fonction du prix de réserve et des enchères posées par les autres enchérisseurs, selon le pas d’enchère défini.
L’enchère automatique reste secrète, même aux administrateurs du site. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son enchère automatique, ce maximum restera secret, même aux administrateurs du site.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.
- l’adjudication ne peut pas être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de l’objet.
- Elle est automatiquement prononcée si il n’y a pas eu d’enchères dans les cinq dernières minutes suivant l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de l’objet.
Si une enchère a été posée dans ce laps de temps, l’heure d’adjudication est reportée de cinq minutes à partir de la dernière enchère et cette procédure se répète jusqu'à ce qu’il n’y ait plus d’enchères pendant une période de cinq minutes.
Pendant la période débutant cinq minutes avant l’heure prévue d’adjudication, la couleur du temps restant s’affiche en rouge afin de prévenir l’enchérisseur potentiel de l’éminence de celle-ci et la nouvelle heure de clôture de l’enchère est indiquée si une autre enchère a été portée dans les cinq dernières minutes.
Un bouton indique à l’internaute si celui-ci est le meilleur enchérisseur ou non :
- un bouton « pour vous » vert, indique que l’internaute est le meilleur enchérisseur
- un bouton « contre vous » rouge, indique que l’internaute n’est pas le meilleur enchérisseur et qu’il est encore temps d’enchérir.
Au cas où un prix de réserve serait stipulé, c’est à dire, un montant minimal en dessous duquel un objet ne peut-être vendu, un message en rouge indique « prix de réserve non atteint ».
Tant que le prix de réserve n’est pas atteint, il est possible de surenchérir sur ses propres enchères afin d’atteindre ce prix de réserve.
Tout lot n’ayant pas atteint ou dépassé le prix de réserve défini, sera déclaré « non vendu ».